Conditions générales de vente
Formations professionnelles - Interprétation en musique de chambre
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre ProQuartet et le/la Stagiaire ; elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’Association ProQuartet.
Le terme « Prestataire » désigne l’association ProQuartet - Centre européen de musique de chambre, organisme de formations professionnelles pour musiciens chambristes, dont le siège social est basé au 62, boulevard de Magenta, 75010 Paris France et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11751285475 auprès de la DIRECCTE Ile- de-France.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique (le/la Stagiaire) signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353- 3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire :
• en cas de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences lorsqu’ils sont financés par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail)
• lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle,
1. a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en œuvre dans le cadre du CPF,
2. se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).
Les Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre le Prestataire et le Client.
Pour les inscriptions effectuées depuis l’application Mon Compte Formation, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de MonCompteFormation qui s’appliquent.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, brochures, publicités, ou site internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à douze mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les formations postérieures à ladite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier d’inscription signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par Le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 2 : Documents régissant l’accord des parties
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
1. Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des Clients au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
2. Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
3. Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
4. Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
5. Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
6. Le bulletin d’inscription dûment complété,
7. Les fiches pédagogiques des formations,
8. Les avenants aux présentes conditions générales,
9. Les présentes conditions générales,
10. Les offres remises par le Prestataire au Client,
11. La facturation,
12. Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
13. Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article 3 : Modalités d’inscription
Le Client reconnait avoir pris connaissance du pré requis suivant :
- doit être membre d’un ensemble de musique de chambre de niveau professionnel, constitué depuis un minimum de 6 mois
- et être titulaire d’un prix de concours international et/ou d’un prix de Conservatoire supérieur national et/ou international - en pratique instrumentale et/ou en musique de chambre.
L’inscription du Client est considérée comme recevable à réception par le Prestataire :
- de l’acceptation en ligne du Règlement Intérieur,
- du formulaire d’inscription rempli en ligne,
- du règlement des frais d’inscription annuels (25,50€ nets de taxes) effectué en ligne,
- du dossier d’inscription complet envoyé par email à formation@proquartet.fr à savoir :
. une biographie courte du Client avec copies des prix et diplômes,
. une biographie courte de l’Ensemble dont fait partie le Client, en français et en anglais si possible,
. un lien vers une vidéo du Client et de son Ensemble,
. une lettre de motivation accompagnée du formulaire de positionnement.
L’inscription doit être effectuée au plus tard 2 mois avant le début de la formation, sauf dans le cas où des places seraient encore disponibles passé ce délai.
Article 4 : Modalités d’admission
Toutes les phases de validation ou de sélection du Client relèvent de la décision du Prestataire.
L’admission du stagiaire se fera après validation du projet de formation par le formateur et l’équipe pédagogique de ProQuartet et sera notifiée au stagiaire par email accompagnée du contrat de formation, au plus tard 8 jours après réception des documents du stagiaires.
Dans le cas où l’admission ne pourrait être validée, les frais d’inscription seront remboursés au stagiaire.
L’inscription est réputée ferme et définitive lorsque le stagiaire renvoie, par tout moyen, le contrat signé (transmission électronique, courrier), ainsi que le cas échéant la demande de bourse.
Le stagiaire règlera 50% du montant des frais pédagogiques restant dus après éventuelle attribution de la bourse à réception de la facture, le solde étant versé au plus tard le 1er jour de la formation.
L’inscription doit être effectuée au plus tard 2 mois avant le début de la formation, sauf dans le cas où des places seraient encore disponibles passé ce délai.
Article 5 : Conditions tarifaires
Les tarifs comprennent uniquement les frais d’inscription ainsi que les frais pédagogiques, incluant les documents administratifs et les évaluations fournis par le Prestataire.
Ils sont nets de taxes - TVA non applicable aux activités de formations - article 293 B du CGI. Frais d’hébergement et de nourriture : non inclus, sauf indication contraire.
Frais de déplacement : non inclus.
5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
A réception de l’inscription du Client ou du devis signé, le Prestataire fera parvenir deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire lui sera impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de dix jours calendaires pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. Passé ce délai, le Client devra payer au prestataire 30% du prix convenu.
Article 6 : Conditions et moyens de paiement
Les prix sont établis net de taxes - TVA non applicable aux activités de formations - article 293 B du CGI. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros.
6.1. Dispositifs de prises en charge financières
a) Par l’Afdas (ou tout autre Opérateur de Compétences - OPCO)
Dispositif de prise en charge, sous certaines conditions, pour les musiciens travaillant en France https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents/votre-acces-a-la-formation/comment-etablir-votre-demande-de-financement#condition-d'acces-aux-financements
Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de l’Afdas, et de faire la demande de prise en charge au minimum 4 semaines impérativement avant le début de la formation. Le Prestataire fournira les documents nécessaires (devis et programme de formation).
b) Par le CPF – Compte Personnel de Formation
Par décision de France Compétences, les formations ProQuartet sont enregistrées aux Répertoires nationaux (Répertoire Spécifique).
Elles sont certifiantes et éligibles au CPF - Compte personnel de formation.
https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6209/
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents/votre-acces-a-la-formation/le-compte-personnel-de-formation
c) Pour les personnes en situation de carence AFDAS
Par AUDIENS www.audiens.org
• Aide au développement des compétences : une aide plafonnée à 900 € peut vous être accordée. Contact Action sociale du groupe Audiens : 0 800 940 726
• Fonds de professionnalisation et de solidarité : 0 800 940 810
Par Union Sociale du Spectacle 01 44 15 24 24
• Allocation d’aide à la formation
d) Pour les demandeurs d’emploi
Au titre de L’AIF (AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION)
Elle permet de (co)financer, dans certaines situations spécifiques, tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation en vue d’un retour durable à l'emploi. La demande doit être déposée 15 jours calendaires avant le début de la formation, signée par le responsable de l’organisme qui la dispense et par le demandeur d’emploi. La signature du représentant de France Travail doit intervenir avant le premier jour de la formation.
Contenu du dispositif : L’AIF est une aide financière accordée sous conditions. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais de dossier, d'achat de matériel, d'inscription aux examens, etc.). Elle est versée directement à l'organisme de formation.
Pour les signataires du RSA ayant signé un contrat d’insertion
APRE : Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi
Aide financée par l’État dans le cadre du Fonds National des Solidarités Actives.
Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais de formation en cas de début ou de reprise d’activité professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail votre CAF, votre Centre Communal d’Action Sociale ou votre Conseil Général.
A.I.R.E : Aide Individuelle Régionale vers l’Emploi
La Région finance, à travers le dispositif AIRE, des formations facilitant le retour, l'accès ou le maintien en emploi sur des secteurs en tension de recrutement en Île-de-France.
https://www.iledefrance.fr/aide-individuelle-regionale-vers-lemploi-aire
e) Pour les travailleurs handicapés
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION est majoré. Il s’élève à 800€ par an (plafonné à 8 000€) au lieu des 500€ par an (plafonné à 5 000€) pour l’ensemble des salariés.
L’AGEFIPH L’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, intervient sous forme de financement dans toute intervention liée à un projet d’insertion d’un travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail sous forme d’ aide à la formation…
AGEFIPH : 192, avenue Aristide Briand 92 226 Bagneux cedex Tél : 01 46 11 00 11
FRANCE TRAVAIL
La personne handicapée à la recherche d’un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés au CAP Pole Emploi (www.capemploi.net) de son domicile et s’inscrire comme demandeur d’emploi.
LE FONGECIF
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fongecif conjuguent leurs efforts en signant une convention de partenariat pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle. Contactez donc le Fongecif de votre région. Contactez également votre référent auprès de la Sécurité sociale afin de lui faire part de votre projet de formation et vos besoins de prise en charge
f) Dans tous les autres cas : La bourse ProQuartet
Le Prestataire attribue des bourses selon le potentiel artistique et la situation financière des Clients, français et étrangers, ne bénéficiant d’aucune autre prise en charge. L’attribution de la bourse est soumise à une clause de communication.
Le Client boursier, entreprenant une formation à titre individuel recevra une facture. Un acompte de 50% sera réglé au minimum 4 semaines avant le début de la formation. Le solde sera réglé le premier jour des cours.
Toute formation commencée sera due.
6.2. Modalités de paiement
Le Client règlera 50% du prix de la formation à réception de la facture, par virement ou par chèque à l'ordre de Proquartet – Centre européen de musique de chambre, sauf autres dispositions particulières.
Le solde sera réglé au premier jour de la formation.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, il se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
6.3. Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40€, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
Article 7 : Modalités des formations
7.1. Effectifs
Les participants seront intégrés dans une session de formation d’un effectif minimum 8 stagiaires - maximum 28 stagiaires.
7.2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convention de formation, le contrat de formation ou la fiche de l’action de formation référencées sur Mon Compte Formation.
Les horaires d’ouverture de nos locaux administratifs sont de 9h30 à 18h30. Le planning de la formation est affiché dans les différentes salles du lieu d’accueil de la formation, et envoyé en amont aux participants.
7.3. Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du Travail.
7.4. Sanction de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
En tout état de cause, la remise de tout certificat (ou attestation) délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
Il est communément admis pour les formations en présentiel que les feuilles d’émargement signées par les Clients et l’intervenant, par demi-journée, attestent de la réalisation de la formation.
7.5. Lieu de l’action de formation
Les modules de formations en présentiel se déroulent sur les sites mentionnés dans le formulaire d’inscription. Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en d’autres lieux.
7.6. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
Article 8 : Annulation ou modification de la formation
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Prestataire se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
De la même façon, le Prestataire se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client y compris en cas de force majeurs.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 : Résiliation ou abandon de la formation
En cas d’annulation par le Client, hors cas de force majeure, des frais d’annulation seront dus selon les modalités suivantes :
- En cas d’annulation moins de 4 semaines avant le début de la formation, l’acompte de 50% de la somme due, après éventuelle attribution de la bourse, ne sera pas remboursé.
- Pour les musiciens pris en charge par l’Afdas ou la Caisse des Dépôts, en cas d’annulation moins de 4 semaines avant le début de la formation, les frais d’annulation s’élèveront à 25% des frais pédagogiques.
En cas d’abandon de la formation (arrêt de la formation), le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire à titre de clause pénale et remboursera le montant du prix de formation restant dû sur le coût total, soit les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L 6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Néanmoins, en cas d’annulation pour cause de maladie, un certificat médical sera exigé et le solde de la formation ne sera pas dû.
Article 10 : Assiduité
La participation à la totalité des cours ou des séances organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat lié à la formation suivie. Toute absence doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus, le Client devra procéder au rattrapage des modules manqués qui lui seront facturés de plein droit.
Article 11 : Travaux préparatoires et accessoires à la commande
Tous les documents techniques, partitions, enregistrements de masterclasses, éditions « Urtext », facsimile de partitions originales propriétés du Prestataire remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité de préparation du Client à la formation. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.
Article 12 : Informations
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire et en particulier tout changement de l’un des membres de l’ensemble auquel appartient le Client.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de la présente convention.
Néanmoins le Prestataire se réserve le droit de fait procéder à l’enregistrement de la formation à laquelle participe le Client à des fins d’archivages et pédagogiques, ce que reconnait et accepte le Client.
Article 14 : Confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
14.1. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
14.2. Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
14.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des Clients uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le Client s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
Article 15 : Données personnelles
15.1. Les données collectées
L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Les destinataires des données sont exclusivement les services administratifs, pédagogiques et de production du Prestataire, les intervenants qui animent ses formations et, le cas échéant les organismes certificateurs partenaires.
Le responsable du traitement des données est Charlotte BARTISSOL, Directrice de l’association ProQuartet (62 boulevard de Magenta, 75010 Paris – charlotte.bartissol@proquartet.fr).
Lors d’une inscription à une formation, le bénéficiaire est inscrit par la Responsable des Formations professionnelles sur la plateforme formation du Prestataire. Les informations recueillies sur le formulaire d’inscription à la plateforme sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : administrateur et service comptabilité du Prestataire, responsable production du Prestataire, intervenant de l’action pour laquelle le Client est engagé.
Le Prestataire s’engage à ne pas fournir les données personnelles fournies par le Client à des fins de prospection/de communication marketing.
Le Client peut se désinscrire à tout instant en envoyant un email à formation@proquartet.fr
15.2. Les finalités des traitements
En tant que responsable de traitement, ProQuartet collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs de façon licite et loyale et en respectant leurs droits. L’objectif de la collecte de données à caractère personnel est de tenir informé les Clients de l'ajout futur de contenus les concernant et d’offrir aux Clients une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.
15.3. La durée de conservation des données
Les données collectées seront conservées pour une durée de 3 ans.
15.4. Les droits des Clients sur leurs données à caractère personnel
En application du Chapitre III du RGPD relatif aux droits de la personne concernée, le Client peut à tout moment demander au Prestataire responsable de traitement, l’accès aux données collectées. Dans les mêmes conditions, il peut également faire valoir un droit à la portabilité de ses données, à l’effacement, à la rectification ainsi qu’un droit d’opposition au traitement.
Le Client a également la possibilité de retirer à tout moment le consentement sur lequel était fondé le traitement, sans porter atteinte à la licéité de celui-ci avant retrait.
Le Prestataire a désigné un Délégué à la protection des données. Pour exercer ses droits ou pour toute autre question relative à la protection des données personnelles, le Client peut lui adresser une demande par les moyens suivant :
• Par mail : formation@proquartet.fr
• Par courrier : ProQuartet, 62 boulevard de Magenta, 75010 Paris
Le Prestataire pourra demander au Client de lui fournir une preuve d’identité avant de répondre à sa demande. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considère que les traitements dont ses données personnelles ont fait l’objet ont été exercés en violation du règlement européen pour la protection des données.
15.5 Communication des données à caractère personnel des Clients
Le Prestataire s’engage à conserver toutes les données à caractère personnel collectées via la plateforme et à ne les partager que dans certaines circonstances et conformément aux dispositions de la règlementation applicable. Les données à caractère personnel du Client peuvent être partagées avec des tiers institutionnels pour les motifs suivants :
• En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;
• Pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d'un individu, pour protéger les droits et la propriété du Prestataire y compris la nécessité de voir la présente Politique de Confidentialité respectée, et d'empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.
15.6 Sécurité et protection des données à caractère personnel des Clients
La sécurité des données à caractère personnel fait partie des priorités du Prestataire. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures appropriées et raisonnables sur le plan administratif et technique pour empêcher toute divulgation, utilisation, altération ou destruction des données à caractère personnel qu’un Client lui fournit (contrôle des accès, sécurisation des mots de passe, accès selon des habilitations spécifiques, etc.).
Article 16 : Cas de force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
1. survenance d’un cataclysme naturel ;
2. tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
3. conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
4. conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
5. conflit du travail, grève totale ou partielle des transporteurs empêchant le bénéficiaire ou l’intervenant de se rendre sur le lieu de la formation
6. injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
7. accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article 17 : Intuitu personnae & sous-traitance
17.1. Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
17.2. Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des par tiers.
En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
Article 18 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend portant sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera le seul compétent pour régler le litige.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve la loi française faisant foi.V.03 du 23 janvier 2024.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre ProQuartet et le/la Stagiaire ; elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’Association ProQuartet.
Le terme « Prestataire » désigne l’association ProQuartet - Centre européen de musique de chambre, organisme de formations professionnelles pour musiciens chambristes, dont le siège social est basé au 62, boulevard de Magenta, 75010 Paris France et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11751285475 auprès de la DIRECCTE Ile- de-France.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique (le/la Stagiaire) signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353- 3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire :
• en cas de validation des acquis de l’expérience et de bilan de compétences lorsqu’ils sont financés par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail)
• lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle,
1. a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en œuvre dans le cadre du CPF,
2. se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).
Les Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre le Prestataire et le Client.
Pour les inscriptions effectuées depuis l’application Mon Compte Formation, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de MonCompteFormation qui s’appliquent.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, brochures, publicités, ou site internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à douze mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les formations postérieures à ladite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier d’inscription signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par Le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 2 : Documents régissant l’accord des parties
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
1. Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des Clients au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
2. Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
3. Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
4. Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
5. Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
6. Le bulletin d’inscription dûment complété,
7. Les fiches pédagogiques des formations,
8. Les avenants aux présentes conditions générales,
9. Les présentes conditions générales,
10. Les offres remises par le Prestataire au Client,
11. La facturation,
12. Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
13. Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article 3 : Modalités d’inscription
Le Client reconnait avoir pris connaissance du pré requis suivant :
- doit être membre d’un ensemble de musique de chambre de niveau professionnel, constitué depuis un minimum de 6 mois
- et être titulaire d’un prix de concours international et/ou d’un prix de Conservatoire supérieur national et/ou international - en pratique instrumentale et/ou en musique de chambre.
L’inscription du Client est considérée comme recevable à réception par le Prestataire :
- de l’acceptation en ligne du Règlement Intérieur,
- du formulaire d’inscription rempli en ligne,
- du règlement des frais d’inscription annuels (25,50€ nets de taxes) effectué en ligne,
- du dossier d’inscription complet envoyé par email à formation@proquartet.fr à savoir :
. une biographie courte du Client avec copies des prix et diplômes,
. une biographie courte de l’Ensemble dont fait partie le Client, en français et en anglais si possible,
. un lien vers une vidéo du Client et de son Ensemble,
. une lettre de motivation accompagnée du formulaire de positionnement.
L’inscription doit être effectuée au plus tard 2 mois avant le début de la formation, sauf dans le cas où des places seraient encore disponibles passé ce délai.
Article 4 : Modalités d’admission
Toutes les phases de validation ou de sélection du Client relèvent de la décision du Prestataire.
L’admission du stagiaire se fera après validation du projet de formation par le formateur et l’équipe pédagogique de ProQuartet et sera notifiée au stagiaire par email accompagnée du contrat de formation, au plus tard 8 jours après réception des documents du stagiaires.
Dans le cas où l’admission ne pourrait être validée, les frais d’inscription seront remboursés au stagiaire.
L’inscription est réputée ferme et définitive lorsque le stagiaire renvoie, par tout moyen, le contrat signé (transmission électronique, courrier), ainsi que le cas échéant la demande de bourse.
Le stagiaire règlera 50% du montant des frais pédagogiques restant dus après éventuelle attribution de la bourse à réception de la facture, le solde étant versé au plus tard le 1er jour de la formation.
L’inscription doit être effectuée au plus tard 2 mois avant le début de la formation, sauf dans le cas où des places seraient encore disponibles passé ce délai.
Article 5 : Conditions tarifaires
Les tarifs comprennent uniquement les frais d’inscription ainsi que les frais pédagogiques, incluant les documents administratifs et les évaluations fournis par le Prestataire.
Ils sont nets de taxes - TVA non applicable aux activités de formations - article 293 B du CGI. Frais d’hébergement et de nourriture : non inclus, sauf indication contraire.
Frais de déplacement : non inclus.
5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
A réception de l’inscription du Client ou du devis signé, le Prestataire fera parvenir deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire lui sera impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de dix jours calendaires pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. Passé ce délai, le Client devra payer au prestataire 30% du prix convenu.
Article 6 : Conditions et moyens de paiement
Les prix sont établis net de taxes - TVA non applicable aux activités de formations - article 293 B du CGI. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros.
6.1. Dispositifs de prises en charge financières
a) Par l’Afdas (ou tout autre Opérateur de Compétences - OPCO)
Dispositif de prise en charge, sous certaines conditions, pour les musiciens travaillant en France https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents/votre-acces-a-la-formation/comment-etablir-votre-demande-de-financement#condition-d'acces-aux-financements
Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de l’Afdas, et de faire la demande de prise en charge au minimum 4 semaines impérativement avant le début de la formation. Le Prestataire fournira les documents nécessaires (devis et programme de formation).
b) Par le CPF – Compte Personnel de Formation
Par décision de France Compétences, les formations ProQuartet sont enregistrées aux Répertoires nationaux (Répertoire Spécifique).
Elles sont certifiantes et éligibles au CPF - Compte personnel de formation.
https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6209/
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents/votre-acces-a-la-formation/le-compte-personnel-de-formation
c) Pour les personnes en situation de carence AFDAS
Par AUDIENS www.audiens.org
• Aide au développement des compétences : une aide plafonnée à 900 € peut vous être accordée. Contact Action sociale du groupe Audiens : 0 800 940 726
• Fonds de professionnalisation et de solidarité : 0 800 940 810
Par Union Sociale du Spectacle 01 44 15 24 24
• Allocation d’aide à la formation
d) Pour les demandeurs d’emploi
Au titre de L’AIF (AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION)
Elle permet de (co)financer, dans certaines situations spécifiques, tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation en vue d’un retour durable à l'emploi. La demande doit être déposée 15 jours calendaires avant le début de la formation, signée par le responsable de l’organisme qui la dispense et par le demandeur d’emploi. La signature du représentant de France Travail doit intervenir avant le premier jour de la formation.
Contenu du dispositif : L’AIF est une aide financière accordée sous conditions. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais de dossier, d'achat de matériel, d'inscription aux examens, etc.). Elle est versée directement à l'organisme de formation.
Pour les signataires du RSA ayant signé un contrat d’insertion
APRE : Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi
Aide financée par l’État dans le cadre du Fonds National des Solidarités Actives.
Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais de formation en cas de début ou de reprise d’activité professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail votre CAF, votre Centre Communal d’Action Sociale ou votre Conseil Général.
A.I.R.E : Aide Individuelle Régionale vers l’Emploi
La Région finance, à travers le dispositif AIRE, des formations facilitant le retour, l'accès ou le maintien en emploi sur des secteurs en tension de recrutement en Île-de-France.
https://www.iledefrance.fr/aide-individuelle-regionale-vers-lemploi-aire
e) Pour les travailleurs handicapés
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION est majoré. Il s’élève à 800€ par an (plafonné à 8 000€) au lieu des 500€ par an (plafonné à 5 000€) pour l’ensemble des salariés.
L’AGEFIPH L’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, intervient sous forme de financement dans toute intervention liée à un projet d’insertion d’un travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail sous forme d’ aide à la formation…
AGEFIPH : 192, avenue Aristide Briand 92 226 Bagneux cedex Tél : 01 46 11 00 11
FRANCE TRAVAIL
La personne handicapée à la recherche d’un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés au CAP Pole Emploi (www.capemploi.net) de son domicile et s’inscrire comme demandeur d’emploi.
LE FONGECIF
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fongecif conjuguent leurs efforts en signant une convention de partenariat pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle. Contactez donc le Fongecif de votre région. Contactez également votre référent auprès de la Sécurité sociale afin de lui faire part de votre projet de formation et vos besoins de prise en charge
f) Dans tous les autres cas : La bourse ProQuartet
Le Prestataire attribue des bourses selon le potentiel artistique et la situation financière des Clients, français et étrangers, ne bénéficiant d’aucune autre prise en charge. L’attribution de la bourse est soumise à une clause de communication.
Le Client boursier, entreprenant une formation à titre individuel recevra une facture. Un acompte de 50% sera réglé au minimum 4 semaines avant le début de la formation. Le solde sera réglé le premier jour des cours.
Toute formation commencée sera due.
6.2. Modalités de paiement
Le Client règlera 50% du prix de la formation à réception de la facture, par virement ou par chèque à l'ordre de Proquartet – Centre européen de musique de chambre, sauf autres dispositions particulières.
Le solde sera réglé au premier jour de la formation.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, il se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
6.3. Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40€, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
Article 7 : Modalités des formations
7.1. Effectifs
Les participants seront intégrés dans une session de formation d’un effectif minimum 8 stagiaires - maximum 28 stagiaires.
7.2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convention de formation, le contrat de formation ou la fiche de l’action de formation référencées sur Mon Compte Formation.
Les horaires d’ouverture de nos locaux administratifs sont de 9h30 à 18h30. Le planning de la formation est affiché dans les différentes salles du lieu d’accueil de la formation, et envoyé en amont aux participants.
7.3. Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du Travail.
7.4. Sanction de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
En tout état de cause, la remise de tout certificat (ou attestation) délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
Il est communément admis pour les formations en présentiel que les feuilles d’émargement signées par les Clients et l’intervenant, par demi-journée, attestent de la réalisation de la formation.
7.5. Lieu de l’action de formation
Les modules de formations en présentiel se déroulent sur les sites mentionnés dans le formulaire d’inscription. Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en d’autres lieux.
7.6. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
Article 8 : Annulation ou modification de la formation
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Prestataire se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.
De la même façon, le Prestataire se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client y compris en cas de force majeurs.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 : Résiliation ou abandon de la formation
En cas d’annulation par le Client, hors cas de force majeure, des frais d’annulation seront dus selon les modalités suivantes :
- En cas d’annulation moins de 4 semaines avant le début de la formation, l’acompte de 50% de la somme due, après éventuelle attribution de la bourse, ne sera pas remboursé.
- Pour les musiciens pris en charge par l’Afdas ou la Caisse des Dépôts, en cas d’annulation moins de 4 semaines avant le début de la formation, les frais d’annulation s’élèveront à 25% des frais pédagogiques.
En cas d’abandon de la formation (arrêt de la formation), le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire à titre de clause pénale et remboursera le montant du prix de formation restant dû sur le coût total, soit les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L 6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Néanmoins, en cas d’annulation pour cause de maladie, un certificat médical sera exigé et le solde de la formation ne sera pas dû.
Article 10 : Assiduité
La participation à la totalité des cours ou des séances organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le certificat lié à la formation suivie. Toute absence doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus, le Client devra procéder au rattrapage des modules manqués qui lui seront facturés de plein droit.
Article 11 : Travaux préparatoires et accessoires à la commande
Tous les documents techniques, partitions, enregistrements de masterclasses, éditions « Urtext », facsimile de partitions originales propriétés du Prestataire remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité de préparation du Client à la formation. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.
Article 12 : Informations
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire et en particulier tout changement de l’un des membres de l’ensemble auquel appartient le Client.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de la présente convention.
Néanmoins le Prestataire se réserve le droit de fait procéder à l’enregistrement de la formation à laquelle participe le Client à des fins d’archivages et pédagogiques, ce que reconnait et accepte le Client.
Article 14 : Confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
14.1. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
14.2. Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
14.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des Clients uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le Client s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
Article 15 : Données personnelles
15.1. Les données collectées
L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Les destinataires des données sont exclusivement les services administratifs, pédagogiques et de production du Prestataire, les intervenants qui animent ses formations et, le cas échéant les organismes certificateurs partenaires.
Le responsable du traitement des données est Charlotte BARTISSOL, Directrice de l’association ProQuartet (62 boulevard de Magenta, 75010 Paris – charlotte.bartissol@proquartet.fr).
Lors d’une inscription à une formation, le bénéficiaire est inscrit par la Responsable des Formations professionnelles sur la plateforme formation du Prestataire. Les informations recueillies sur le formulaire d’inscription à la plateforme sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : administrateur et service comptabilité du Prestataire, responsable production du Prestataire, intervenant de l’action pour laquelle le Client est engagé.
Le Prestataire s’engage à ne pas fournir les données personnelles fournies par le Client à des fins de prospection/de communication marketing.
Le Client peut se désinscrire à tout instant en envoyant un email à formation@proquartet.fr
15.2. Les finalités des traitements
En tant que responsable de traitement, ProQuartet collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs de façon licite et loyale et en respectant leurs droits. L’objectif de la collecte de données à caractère personnel est de tenir informé les Clients de l'ajout futur de contenus les concernant et d’offrir aux Clients une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.
15.3. La durée de conservation des données
Les données collectées seront conservées pour une durée de 3 ans.
15.4. Les droits des Clients sur leurs données à caractère personnel
En application du Chapitre III du RGPD relatif aux droits de la personne concernée, le Client peut à tout moment demander au Prestataire responsable de traitement, l’accès aux données collectées. Dans les mêmes conditions, il peut également faire valoir un droit à la portabilité de ses données, à l’effacement, à la rectification ainsi qu’un droit d’opposition au traitement.
Le Client a également la possibilité de retirer à tout moment le consentement sur lequel était fondé le traitement, sans porter atteinte à la licéité de celui-ci avant retrait.
Le Prestataire a désigné un Délégué à la protection des données. Pour exercer ses droits ou pour toute autre question relative à la protection des données personnelles, le Client peut lui adresser une demande par les moyens suivant :
• Par mail : formation@proquartet.fr
• Par courrier : ProQuartet, 62 boulevard de Magenta, 75010 Paris
Le Prestataire pourra demander au Client de lui fournir une preuve d’identité avant de répondre à sa demande. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il considère que les traitements dont ses données personnelles ont fait l’objet ont été exercés en violation du règlement européen pour la protection des données.
15.5 Communication des données à caractère personnel des Clients
Le Prestataire s’engage à conserver toutes les données à caractère personnel collectées via la plateforme et à ne les partager que dans certaines circonstances et conformément aux dispositions de la règlementation applicable. Les données à caractère personnel du Client peuvent être partagées avec des tiers institutionnels pour les motifs suivants :
• En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;
• Pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d'un individu, pour protéger les droits et la propriété du Prestataire y compris la nécessité de voir la présente Politique de Confidentialité respectée, et d'empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.
15.6 Sécurité et protection des données à caractère personnel des Clients
La sécurité des données à caractère personnel fait partie des priorités du Prestataire. Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures appropriées et raisonnables sur le plan administratif et technique pour empêcher toute divulgation, utilisation, altération ou destruction des données à caractère personnel qu’un Client lui fournit (contrôle des accès, sécurisation des mots de passe, accès selon des habilitations spécifiques, etc.).
Article 16 : Cas de force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
1. survenance d’un cataclysme naturel ;
2. tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
3. conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
4. conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
5. conflit du travail, grève totale ou partielle des transporteurs empêchant le bénéficiaire ou l’intervenant de se rendre sur le lieu de la formation
6. injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
7. accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
Article 17 : Intuitu personnae & sous-traitance
17.1. Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.
Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
17.2. Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des par tiers.
En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
Article 18 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend portant sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Paris sera le seul compétent pour régler le litige.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve la loi française faisant foi.V.03 du 23 janvier 2024.