Conditions financières et financements
Formations professionnelles - Interprétation en musique de chambre
LES TARIFS
Les tarifs comprennent les frais d’inscription ainsi que les frais pédagogiques, incluant les documents administratifs et les évaluations fournis par ProQuartet.
Ils sont facturés aux conditions du contrat de formation. Les paiements ont lieu en euros.
Les frais d’hébergement, de restauration et de transport ne sont pas inclus dans les frais pédagogiques, ils sont à la charge des stagiaires.
Tarifs par stagiaire
Tarifs nets de taxes - TVA non applicable aux activités de formations - article 293 B du CGI.
-> Montant des droits d’inscription annuels : 25,50 €
Frais pédagogiques
-> Tarif pour une session de formation de 6 heures : 400 €
-> Tarif pour un atelier annexe de 90 minutes : 120 €
LES DISPOSITIFS DE PRISES EN CHARGE FINANCIÈRES
En fonction des profils, plusieurs dispositifs existent.
-> Pour les intermittents du spectacle
Vous êtes intermittent-e (ou en passe de le devenir) avec des droits Afdas :
Dans le cadre du Plan de développement des compétences, dispositif de prise en charge pour les intermittents du spectacle sous certaines conditions : 2 ans d’ancienneté, 48 cachets (jours) en France, les Congés Spectacles et feuilles de salaires faisant foi.
https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents/votre-acces-a-la-formation/comment-etablir-votre-demande-de-financement#condition-d'acces-aux-financements
Il appartient au stagiaire de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de l’Afdas, et de faire la demande de prise en charge au minimum 4 semaines impérativement avant le début de la formation.
ProQuartet fournira les documents nécessaires (devis et programme de formation).
Les demandes de prises en charge se déposent sur le portail « Particuliers ».
Pour créer son portail : https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/portail-particulier-mya
Vous êtes intermittent-e en carence Afdas :
AUDIENS (Caisse de retraite, de prévoyance et d’action sociale des artistes/techniciens) www.audiens.org
Aide au développement des compétences : une aide plafonnée à 900 € peut vous être accordée. Contact Action sociale du groupe Audiens : 0 800 940 726
Fonds de professionnalisation et de solidarité : 0 800 940 810
Union Sociale du Spectacle 01 44 15 24 24
Allocation d’aide à la formation
-> Pour les salarié-es d’une structure ou intermittent-es en carence Afdas
Par le CPF – Compte Personnel de Formation
Par décision de France Compétences, la certification professionnelle « Interprétation en musique de chambre » mise en place par ProQuartet est enregistrée le 2 mars 2020 aux Répertoires nationaux (Répertoire Spécifique).
Les formations ProQuartet pour professionnels deviennent de ce fait certifiantes et éligibles au CPF - Compte personnel de formation.
Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignation. Numéro de fiche RS6209 – Code NSF 133
Pour s’inscrire, créer un compte sur le site de Mon Compte Formation https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Plus d’informations : https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6209/
https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents/votre-acces-a-la-formation/le-compte-personnel-de-formation
https://www.cpnefsv.org/formations-agreees/compte-personnel-formation-cpf/presentation
-> Pour les demandeurs d’emploi
Au titre de L’AIF (AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION)
Elle permet de (co)financer, dans certaines situations spécifiques, tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation en vue d’un retour durable à l'emploi. La demande doit être déposée 15 jours calendaires avant le début de la formation, signée par le responsable de l’organisme qui la dispense et par le demandeur d’emploi. La signature du représentant de Pôle emploi doit intervenir avant le premier jour de la formation.
L’AIF est une aide financière accordée sous conditions.
Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais de dossier, d'achat de matériel, d'inscription aux examens, etc.).
Elle est versée directement à l'organisme de formation.
Pour les bénéficiaires du RSA ayant signé un contrat d’insertion
APRE : Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi
Aide financée par l’État dans le cadre du Fonds National des Solidarités Actives.
Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais de formation en cas de début ou de reprise d’activité professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi, votre CAF, votre Centre Communal d’Action Sociale ou votre Conseil Général.
A.I.R.E : Aide Individuelle Régionale vers l’Emploi
La Région finance, à travers le dispositif AIRE, des formations facilitant le retour, l'accès ou le maintien en emploi sur des secteurs en tension de recrutement en Île-de-France.
https://www.iledefrance.fr/aide-individuelle-regionale-vers-lemploi-aire
-> Pour les travailleurs handicapés
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION est majoré. Il s’élève à 800€ par an (plafonné à 8 000€) au lieu des 500€ par an (plafonné à 5 000€) pour l’ensemble des salariés.
L’AGEFIPH L’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, intervient sous forme de financement dans toute intervention liée à un projet d’insertion d’un travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail sous forme d’aide à la formation...
AGEFIPH : 192, avenue Aristide Briand 92 226 Bagneux cedex Tél : 01 46 11 00 11
FRANCE TRAVAIL
La personne handicapée à la recherche d’un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés au CAP Pole Emploi (www.capemploi.net) de son domicile et s’inscrire comme demandeur d’emploi.
LE FONGECIF
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fongecif conjuguent leurs efforts en signant une convention de partenariat pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle. Contactez donc le Fongecif de votre région. Contactez également votre référent auprès de la Sécurité sociale afin de lui faire part de votre projet de formation et vos besoins de prise en charge-> Les bourses
La bourse Adami / ProQuartet
Conformément à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle, l’Adami attribue des aides financières à des structures favorisant des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes.
Dans ce cadre, des bourses Adami / ProQuartet sont proposées à des musicien-nes membres d’ensembles participant aux formations professionnelles ProQuartet-CEMC.
Ces bourses sont destinées à permettre à des artistes interprètes ne pouvant bénéficier d’une prise en charge par les organismes professionnels ou publics de suivre les modules de formation professionnelle continue proposés par ProQuartet-CEMC.
Les artistes-interprètes pourront bénéficier d’une bourse qui prendra en charge l’intégralité du coût de formation (frais pédagogiques) pour une masterclasse d’une semaine minimum et jusqu’à deux masterclasses et un atelier annexe pendant l’année.
La présélection est opérée par ProQuartet-CEMC en fonction :
- de l’impossibilité du candidat de bénéficier d’une prise en charge par un organisme professionnel ou public (Afdas, CPF, etc.)
- du statut professionnel du candidat : les bourses ne peuvent être attribuées qu’à des artistes professionnels pouvant attester de leur pratique professionnelle régulière,
- des besoins en formation continue et en développement de carrière du candidat. www.adami.fr
La bourse ProQuartet
ProQuartet attribue des bourses, pouvant aller jusqu’à 50% des coûts pédagogiques, aux artistes français ou étrangers ne bénéficiant d’aucune autre prise en charge, selon leur potentiel artistique et leur situation financière.
Une bourse de 100% est accordée aux stagiaires boursiers ProQuartet pour les frais pédagogiques les ateliers complémentaires.
La demande de bourse, téléchargeable sur le site de ProQuartet, doit être envoyée une fois l’admission du stagiaire validée par ProQuartet.
L’attribution de la bourse est soumise à une clause de communication figurant dans le contrat de formation.
LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Les stagiaires boursiers régleront les frais pédagogiques à réception d’une facture, par virement ou par chèque à l'ordre de Proquartet – Centre européen de musique de chambre.
Un acompte de 50 % devra être réglé au minimum 4 semaines avant le début de chaque formation. Le solde sera réglé le premier jour des cours.
Toute formation commencée sera due.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par ProQuartet à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
ProQuartet s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40€, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
V.03 du 23 janvier 2024.
Les tarifs comprennent les frais d’inscription ainsi que les frais pédagogiques, incluant les documents administratifs et les évaluations fournis par ProQuartet.
Ils sont facturés aux conditions du contrat de formation. Les paiements ont lieu en euros.
Les frais d’hébergement, de restauration et de transport ne sont pas inclus dans les frais pédagogiques, ils sont à la charge des stagiaires.
Tarifs par stagiaire
Tarifs nets de taxes - TVA non applicable aux activités de formations - article 293 B du CGI.
-> Montant des droits d’inscription annuels : 25,50 €
Frais pédagogiques
-> Tarif pour une session de formation de 6 heures : 400 €
-> Tarif pour un atelier annexe de 90 minutes : 120 €
LES DISPOSITIFS DE PRISES EN CHARGE FINANCIÈRES
En fonction des profils, plusieurs dispositifs existent.
-> Pour les intermittents du spectacle
Vous êtes intermittent-e (ou en passe de le devenir) avec des droits Afdas :
Dans le cadre du Plan de développement des compétences, dispositif de prise en charge pour les intermittents du spectacle sous certaines conditions : 2 ans d’ancienneté, 48 cachets (jours) en France, les Congés Spectacles et feuilles de salaires faisant foi.
https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents/votre-acces-a-la-formation/comment-etablir-votre-demande-de-financement#condition-d'acces-aux-financements
Il appartient au stagiaire de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de l’Afdas, et de faire la demande de prise en charge au minimum 4 semaines impérativement avant le début de la formation.
ProQuartet fournira les documents nécessaires (devis et programme de formation).
Les demandes de prises en charge se déposent sur le portail « Particuliers ».
Pour créer son portail : https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/portail-particulier-mya
Vous êtes intermittent-e en carence Afdas :
AUDIENS (Caisse de retraite, de prévoyance et d’action sociale des artistes/techniciens) www.audiens.org
Aide au développement des compétences : une aide plafonnée à 900 € peut vous être accordée. Contact Action sociale du groupe Audiens : 0 800 940 726
Fonds de professionnalisation et de solidarité : 0 800 940 810
Union Sociale du Spectacle 01 44 15 24 24
Allocation d’aide à la formation
-> Pour les salarié-es d’une structure ou intermittent-es en carence Afdas
Par le CPF – Compte Personnel de Formation
Par décision de France Compétences, la certification professionnelle « Interprétation en musique de chambre » mise en place par ProQuartet est enregistrée le 2 mars 2020 aux Répertoires nationaux (Répertoire Spécifique).
Les formations ProQuartet pour professionnels deviennent de ce fait certifiantes et éligibles au CPF - Compte personnel de formation.
Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignation. Numéro de fiche RS6209 – Code NSF 133
Pour s’inscrire, créer un compte sur le site de Mon Compte Formation https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
Plus d’informations : https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6209/
https://www.afdas.com/particuliers/services/financement/intermittents/votre-acces-a-la-formation/le-compte-personnel-de-formation
https://www.cpnefsv.org/formations-agreees/compte-personnel-formation-cpf/presentation
-> Pour les demandeurs d’emploi
Au titre de L’AIF (AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION)
Elle permet de (co)financer, dans certaines situations spécifiques, tout ou partie des frais pédagogiques d’une formation en vue d’un retour durable à l'emploi. La demande doit être déposée 15 jours calendaires avant le début de la formation, signée par le responsable de l’organisme qui la dispense et par le demandeur d’emploi. La signature du représentant de Pôle emploi doit intervenir avant le premier jour de la formation.
L’AIF est une aide financière accordée sous conditions.
Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais de dossier, d'achat de matériel, d'inscription aux examens, etc.).
Elle est versée directement à l'organisme de formation.
Pour les bénéficiaires du RSA ayant signé un contrat d’insertion
APRE : Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi
Aide financée par l’État dans le cadre du Fonds National des Solidarités Actives.
Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais de formation en cas de début ou de reprise d’activité professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi, votre CAF, votre Centre Communal d’Action Sociale ou votre Conseil Général.
A.I.R.E : Aide Individuelle Régionale vers l’Emploi
La Région finance, à travers le dispositif AIRE, des formations facilitant le retour, l'accès ou le maintien en emploi sur des secteurs en tension de recrutement en Île-de-France.
https://www.iledefrance.fr/aide-individuelle-regionale-vers-lemploi-aire
-> Pour les travailleurs handicapés
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION est majoré. Il s’élève à 800€ par an (plafonné à 8 000€) au lieu des 500€ par an (plafonné à 5 000€) pour l’ensemble des salariés.
L’AGEFIPH L’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, intervient sous forme de financement dans toute intervention liée à un projet d’insertion d’un travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail sous forme d’aide à la formation...
AGEFIPH : 192, avenue Aristide Briand 92 226 Bagneux cedex Tél : 01 46 11 00 11
FRANCE TRAVAIL
La personne handicapée à la recherche d’un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés au CAP Pole Emploi (www.capemploi.net) de son domicile et s’inscrire comme demandeur d’emploi.
LE FONGECIF
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fongecif conjuguent leurs efforts en signant une convention de partenariat pour faciliter l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle. Contactez donc le Fongecif de votre région. Contactez également votre référent auprès de la Sécurité sociale afin de lui faire part de votre projet de formation et vos besoins de prise en charge-> Les bourses
La bourse Adami / ProQuartet
Conformément à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle, l’Adami attribue des aides financières à des structures favorisant des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes.
Dans ce cadre, des bourses Adami / ProQuartet sont proposées à des musicien-nes membres d’ensembles participant aux formations professionnelles ProQuartet-CEMC.
Ces bourses sont destinées à permettre à des artistes interprètes ne pouvant bénéficier d’une prise en charge par les organismes professionnels ou publics de suivre les modules de formation professionnelle continue proposés par ProQuartet-CEMC.
Les artistes-interprètes pourront bénéficier d’une bourse qui prendra en charge l’intégralité du coût de formation (frais pédagogiques) pour une masterclasse d’une semaine minimum et jusqu’à deux masterclasses et un atelier annexe pendant l’année.
La présélection est opérée par ProQuartet-CEMC en fonction :
- de l’impossibilité du candidat de bénéficier d’une prise en charge par un organisme professionnel ou public (Afdas, CPF, etc.)
- du statut professionnel du candidat : les bourses ne peuvent être attribuées qu’à des artistes professionnels pouvant attester de leur pratique professionnelle régulière,
- des besoins en formation continue et en développement de carrière du candidat. www.adami.fr
La bourse ProQuartet
ProQuartet attribue des bourses, pouvant aller jusqu’à 50% des coûts pédagogiques, aux artistes français ou étrangers ne bénéficiant d’aucune autre prise en charge, selon leur potentiel artistique et leur situation financière.
Une bourse de 100% est accordée aux stagiaires boursiers ProQuartet pour les frais pédagogiques les ateliers complémentaires.
La demande de bourse, téléchargeable sur le site de ProQuartet, doit être envoyée une fois l’admission du stagiaire validée par ProQuartet.
L’attribution de la bourse est soumise à une clause de communication figurant dans le contrat de formation.
LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Les stagiaires boursiers régleront les frais pédagogiques à réception d’une facture, par virement ou par chèque à l'ordre de Proquartet – Centre européen de musique de chambre.
Un acompte de 50 % devra être réglé au minimum 4 semaines avant le début de chaque formation. Le solde sera réglé le premier jour des cours.
Toute formation commencée sera due.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par ProQuartet à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
ProQuartet s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation.
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40€, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
V.03 du 23 janvier 2024.